Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances (LOLF) : Ce texte constitue le cadre fondamental des finances publiques à Madagascar. Il définit la loi de finances comme l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics. Il fixe également les règles de préparation, d’adoption et d’exécution du budget, ainsi que les responsabilités des ordonnateurs.
Loi n° 2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier : Cette loi institue le Contrôle Financier (CF) sous l’autorité du Président de la République et le contrôle technique du Ministre chargé du Budget. Elle définit les missions du CF, notamment la vérification de la régularité de tout engagement de dépense publique via un visa préalable ou un contrôle a posteriori. Elle introduit également le principe du Contrôle Hiérarchisé des Engagements des Dépenses (CHED).
Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics : Ce texte régit les procédures de passation des commandes publiques, phase essentielle de l’exécution des dépenses d’investissement et de fonctionnement des organismes publics. Il est complété par des textes précisant les responsabilités des Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP).
Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics : C’est le texte de référence pour la comptabilité publique et administrative. Il définit les rôles respectifs des ordonnateurs (qui prescrivent les recettes et les dépenses) et des comptables publics (chargés du recouvrement, du paiement et de la garde des fonds). Il pose le principe de l’incompatibilité des fonctions d’ordonnateur et de comptable et détaille les phases d’exécution de la dépense (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement).
Instruction générale n°001-MEFB/SG/DGDP/DB du 16 mars 2005 sur l’exécution du budget des organismes publics : Ce texte fournit les directives pratiques pour l’application des règlements sur la comptabilité publique et l’exécution budgétaire.
Circulaire n°091-MEF/SG/DGBF/DB/SSB du 20 octobre 2023 relative à la mise en application du Plan Annuel d’Engagement et de Mandatement (PAEM) : Elle introduit le PAEM comme outil de programmation calendaire pour anticiper les rythmes d’exécution et les articuler avec le plan de trésorerie de l’État.
CEB annuelles (Ex : Circulaire d’exécution budgétaire 2026) : Document annuel fixant les modalités spécifiques de gestion, les dates limites d’engagement et d’ordonnancement pour l’année en cours.
Guide pratique de l’exécution budgétaire (version de 2019) : Ce guide détaille les procédures d’exécution des dépenses (vérification de la disponibilité des crédits, imputation budgétaire, achats publics, moralité des prix, régulation et interdiction de fractionnement), les procédures d’exécution des recettes (constatation, liquidation, encaissement via régies) ainsi que les opérations de clôture de gestion et de contrôle.
Guide PAEM : Ce guide détaille la définition du PAEM, son objectif, sa préparation, son suivi, ainsi que son intégration dans le système d’information budgétaire (module PAEM). Il met l’accent sur une meilleure gestion des crédits, la prévention des reports inutiles et le renforcement de la performance budgétaire dans le respect des règles de la LOLF.
Loi n°2003-011 portant Statut Général des Fonctionnaires (notamment l’article 36) : Ce texte législatif pose le principe fondamental de la prise en charge totale (100 %) par l’Administration des frais médicaux et d’hospitalisation pour les agents traités dans les structures publiques. Il étend ce bénéfice au conjoint, aux enfants à charge et aux retraités, tout en garantissant la prise en charge des évacuations sanitaires nationales et internationales.
Décret n°99-267 portant réglementation de l’évacuation sanitaire à l’extérieur : Ce texte réglemente les évacuations pour les pathologies dépassant les compétences techniques locales, sous l’autorité du Ministre de la Santé et après avis de la Commission Technique de Santé. Il impose une participation financière minimale de 10 % aux bénéficiaires ou à leurs employeurs et détaille les frais couverts, tels que le transport en classe économique et les indemnités de séjour.
Arrêté n°31979/2017 portant Nomenclature des Pièces Justificatives (NPJ) des dépenses budgétaires et des dépenses de trésorerie : Ce document non restreint aux frais médicaux mais à toutes les dépenses publiques, définit les pièces obligatoires dans la phase d’engagement jusqu’au paiement des dépenses pour tous types de comptes y compris le remboursement (RFM), la prise en charge directe et l’EVASAN. Il stipule notamment que les pièces justificatives doivent respecter un caractère chronologique strict, la date des justificatifs devant respecter l’ordre d’exécution des dépenses. Certaines pièces de l’Arrêté n°31.126/2010-MFB/SG/DGB/DESB ne sont plus repris ici, mais sont toujours nécessaires à la phase de vérification avant engagement, donc en dehors des NPJ officiels, comme l’exigence de notice.
Arrêté n°28429-2016 fixant les modalités de paiement des dépenses publiques et Arrêté n°9938/2019 fixant les moyens de règlement des dépenses publiques : Ces arrêtés encadrent les modes de règlement des créances au profit du personnel public. Ils imposent l’usage obligatoire du virement bancaire pour tout remboursement de frais médicaux dépassant le seuil de 600 000 Ariary.
Circulaire d’exécution budgétaire de 2026 : Ce texte confirme les dispositions des arrêtés de 2016 et 2019 concernant le paiement des dépenses publiques. Il réitère l’obligation de recourir au virement bancaire pour les remboursements de frais médicaux excédant 600 000 Ariary, sauf exception pour les zones enclavées.
Décret n°2008-668 du 21 juillet 2008 portant régime de déplacement des fonctionnaires et agents employés par l’État, les Collectivités et Organismes Publics : C’est le texte central et le plus important sur le transit administratif. Il définit : (i) les types de déplacements (temporaires / définitifs), (ii) les conditions d’octroi des indemnités (journalières, de transport, d’installation), (iii) les obligations de feuille de déplacement / ordre de route, (iv) le rôle du service de Transit Administratif (visa des ordres de route, contrôle), (v) les responsabilités de l’administration employeur (prise en charge des frais), (vi) les délais et modalités pratiques (ex. : visa dans les 24 heures – art. 31 dans certains documents dérivés).
Circulaire n°01-MFB/SG/DGB/DPE du 24 octobre 2018 portant SIIGTA complété par la Circulaire n° 01-MEF/SG/DGFAG/DPE du 04 décembre 2020 relative à la généralisation de l’application du SIIGTA : Elles introduisent la dématérialisation et la traçabilité des ordres de route en rendant obligatoire et en généralisant le SIIGTA à tous les cadres budgétaires.
Guide pratique de l’Exécution Budgétaire, MEF version 2019 : c’est un document interne non générateur de droit mais qui rappelle certains points essentiels comme les informations obligatoires sur l’ordre de route, mécanisme des visas sur SIIGTA, régularisation départ/fin, enregistrement hors transit, exécution des dépenses d’indemnité de mission.
Le Décret n°2004-515 du 4 Mai 2004, portant dispositions dérogatoires au décret n°64-205 du 21 mai 1964 réglant las modalités et applications de la loi n°60-004 do 15 février 1960 relative au domaine privé national et ses textes subséquents /et l’Arrêté interministériel n° 074/2005 fixant les modalités d’application dudit décret N°2004 – 515 : Ces textes régissent spécifiquement la vente des matériels réformés.
Loi 2015-037 du 8 décembre 2015 sur le régime juridique des baux commerciaux : Cette loi définit le régime juridique applicable aux baux commerciaux à Madagascar. Elle encadre les droits et obligations des bailleurs et locataires, les conditions de conclusion, de renouvellement, de révision du loyer et de résiliation des contrats de location à usage commercial.
CEB annuelles (Ex : Circulaire d’exécution budgétaire 2026 dont voici l’extrait spécifique aux LBA) : Document opérationnel détaillant les procédures actuelles pour l’occupation, la libération, les demandes d’attestation de non-logement et les modalités précises de validation des devis de travaux.
Guide des usagers par le Bureau des Logements et des Bâtiments Administratifs : Ce guide détaille de manière précise et structurée les pièces justificatives requises pour chaque type de démarche administrative concernant les bâtiments et logements de l’État : quitus de recensement, validation des devis (entretien, réhabilitation, aménagement ou nouvelles constructions), projet de bail à loyer, attestation de non-logement, décision d’attribution ou de retrait de logement, état des lieux.
Décret n°93-894 du 26 novembre 1993 réglementant l’utilisation des véhicules administratifs : Texte de référence fondamental, il définit la notion de véhicule administratif (acquis sur fonds publics ou dons extérieurs) et instaure la classification en trois catégories — représentation, fonction et service — tout en précisant les autorités bénéficiaires et les limites d’attribution pour chaque responsable.
Arrêté n°17773/2018 du 5 juillet 2018 portant application du Décret n° 93-894 : Cet arrêté précise les modalités techniques d’exécution de la réglementation, notamment l’obligation d’immatriculation sur plaque rouge, les conditions de conduite par des agents autorisés, ainsi que les règles strictes de stationnement et d’usage exclusif pour les besoins du service.
Loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par les lois n° 2015-008 du 1er avril 2015, n° 2018-011 du 11 juillet 2018, n° 2021-010 du 5 août 2021, n° 2023-023 et n° 2024-002 : Cette loi complète la loi organique en détaillant l’organisation et le fonctionnement des organes (conseils et exécutifs), les attributions des élus, les modalités électorales, ainsi que les ressources financières (fiscales et non fiscales) des CTD, avec règles de répartition et fonds de péréquation ; les lois modificatives successives affinent ces aspects pratiques, notamment sur les ressources, les élections, le fonctionnement des organes, la durée des mandats et d’autres éléments d’application.
Loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux régions : Texte référentiel qui a posé les bases de la création et de la vocation économique et sociale des régions (planification, coordination du développement), leur organisation transitoire et leur double rôle (CTD et circonscription administrative).
Décret n°2018-162 du 27 février 2018 fixant les avantages et indemnités alloués aux responsables des Communes : Ce décret détermine les différents types d’avantages et d’indemnités (indemnité de fonction, indemnités de session, avantages en nature, etc.) pouvant être alloués au Maire, aux Adjoints au Maire, au Président du Conseil communal, aux conseillers municipaux ainsi qu’aux autres responsables communaux ; il précise les modalités de fixation par délibération du conseil communal, les plafonds applicables et indique que ces indemnités ne constituent pas des dépenses obligatoires pour la commune. Il a été modifié et complété par un autre Décret en mai de la même année.
Décret n° 2018-427 du 9 mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2018-162 du 27 février 2018 fixant les avantages et indemnités alloués aux responsables des Communes : Ce décret modifie principalement les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret initial en fixant des fourchettes (montants minimum et maximum) précises pour les indemnités mensuelles de fonction et de représentation du Maire, des Adjoints au Maire et du Secrétaire Général, selon le classement des communes (urbaine hors catégorie, urbaine de 1re ou 2e catégorie, rurale de 1re ou 2e catégorie). Il introduit également deux nouveaux articles (15 bis et 15 ter) précisant l’application rétroactive au 1er janvier 2018 et le bénéfice d’un régime d’hospitalisation pour les responsables communaux (modalités à fixer ultérieurement par voie réglementaire). Les indemnités restent fixées par délibération du conseil communal dans les limites fixées et ne constituent pas des dépenses obligatoires pour la commune.
Décret n° 2019-1866 du 25 septembre 2019 relatif au Gouverneur : Ce décret précise le statut, les attributions et le rôle du Gouverneur en tant que chef de la région (remplaçant ou précisant la fonction de chef de région). Il prévoit notamment que le Gouverneur est nommé par décret en Conseil des Ministres, qu’il assure l’administration régionale, veille au développement harmonieux et équitable des communes de son ressort, procède à la planification des activités de développement de la région en cohérence avec la politique générale de l’État, et exerce des compétences de coordination, de contrôle et de représentation de l’État au niveau régional. Il bénéficie des avantages et indemnités alloués au Chef de Région.
Loi n° 2018-037 du 8 février 2019 fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement Public ; cette loi définit les EPN comme un organisme doté de personnalité morale, d’autonomie administrative et financière, chargé d’une mission d’intérêt public spécifique. Elle distingue deux régimes (administratif et industriel/commercial) et neuf catégories d’activités (sociale, culturelle, professionnelle, scientifique, économique, santé, enseignement, régulation, etc.). Elle fixe les règles de création par décret en Conseil des ministres, les organes obligatoires (délibérant et exécutif), les ressources, le budget, la comptabilité, le personnel et les contrôles. Elle prévoit une mise en conformité des EPN existants.
Décret institutif de l’établissement : Ce décret crée chaque EPN et en définit les missions précises (selon le principe de spécialité), le régime (administratif ou industriel et commercial), l’organisation administrative et financière, les ressources, ainsi que les modalités de tutelle.
Man’IA