Etablissements Publics Nationaux

L’établissement public national est défini par la loi comme un organisme public chargé d’une mission d’intérêts publics spécifiques, doté d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État. Cette caractéristique fondamentale lui confère une autonomie administrative et financière ainsi qu’un patrimoine propre pour accomplir ses missions statutaires. Cette autonomie permet à l’entité de disposer de ses propres organes de décision et de gérer son budget de manière indépendante, bien qu’elle reste soumise à un triple contrôle de l’État.

La tutelle budgétaire est exercée par le SRB pour assurer le respect des lois financières et garantir l’équilibre financier de l’établissement. Ses prérogatives incluent l’approbation des documents budgétaires, le visa des délibérations ayant des incidences financières et le contrôle de la sincérité des prévisions. Elle assure également un rôle d’appui-conseil et de formation auprès des responsables des EPN pour optimiser la gestion du personnel et des crédits.

Le budget d’un EPN est obligatoirement structuré sous la forme d’un budget de programmes, liant l’allocation des crédits à des objectifs de performance précis. Il se compose d’un document de crédits détaillant les recettes et les dépenses par nature, et d’un document de performance fixant des indicateurs et des cibles de résultats. Cette approche substitue la logique de moyens par une logique de résultats, permettant de justifier chaque dépense par l’atteinte d’un objectif d’intérêt général.

Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation et de délibération qui définit les choix stratégiques de l’établissement. Il est notamment chargé d’arrêter le projet de budget, de valider le tableau des effectifs autorisés et de voter les états financiers annuels. Pour être exécutoires, ses décisions comportant des incidences financières doivent impérativement être visées par le Contrôle Financier et approuvées par les ministères de tutelle.

L’ordonnateur a l’obligation d’élaborer annuellement un compte administratif retraçant l’intégralité de l’exécution budgétaire de l’exercice écoulé. Ce document présente le rapprochement entre les prévisions autorisées et les réalisations physiques et financières effectives en termes d’engagements et d’ordonnancements. Il doit être arrêté par le Conseil d’Administration avant le 30 avril et sa production est une condition nécessaire pour obtenir l’approbation du budget suivant.

Les états financiers sont produits par l’agent comptable sur la base de la comptabilité générale pour décrire la situation patrimoniale réelle de l’établissement. Ils comprennent obligatoirement le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie, offrant une vision exhaustive de la richesse et de la solvabilité de l’entité. Ces documents sont soumis au vote du Conseil d’Administration et servent de base au contrôle juridictionnel exercé par la Cour des Comptes.

En vertu du principe de spécialité, un établissement public ne peut exercer que les missions expressément prévues dans son texte de création. Toute activité ou dépense étrangère à ces missions statutaires est formellement interdite pour garantir que les ressources publiques sont utilisées conformément à l’objet de l’entité. La tutelle technique veille au respect de ce périmètre en s’assurant que les programmes d’activités correspondent à la politique sectorielle nationale.

La règle de l’unicité de caisse impose aux EPN de déposer obligatoirement l’intégralité de leurs fonds auprès du Trésor Public. Les ressources déposées dans des banques primaires doivent être rapatriées, sauf dérogation spéciale limitée aux sommes indispensables au fonctionnement courant. Cette centralisation permet à l’État d’avoir une vision consolidée de la trésorerie publique et de garantir la sécurité des dépôts des organismes autonomes.

Afin d’éviter tout déficit de trésorerie, la disponibilité réelle des fonds doit être certifiée avant tout prélèvement sur le fonds de roulement ou les excédents antérieurs. L’approbation d’un budget additionnel utilisant ces ressources est conditionnée par la production d’une situation des fonds libres dûment signée par l’agent comptable. Ce mécanisme préventif assure que les dépenses engagées sont gagées par des liquidités immédiatement mobilisables pour éviter les impayés.

La comptabilité des EPN suit des référentiels distincts selon leur régime juridique : le Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP) pour les EPA et le Plan Comptable Général (PCG) pour les EPIC. Chaque établissement peut adapter la nomenclature des comptes à ses spécificités, mais l’utilisation d’un plan de comptes particulier nécessite l’approbation préalable de la Direction de la Comptabilité Publique. Cette standardisation facilite la consolidation des comptes publics au niveau national tout en respectant les besoins opérationnels de chaque entité.

Le Contrôle Financier exerce une surveillance sur la régularité des engagements de dépenses et des délibérations de l’établissement. Si le contrôle est par principe effectué a posteriori pour laisser une autonomie de gestion, certains actes à fort enjeu demeurent soumis à un visa préalable obligatoire. Ces actes incluent notamment les projets de contrats de bail, les recrutements de certains agents sous contrat et les décisions d’aménagement de crédits.

Les EPN sont tenus d’assurer une comptabilité patrimoniale en évaluant et en enregistrant leurs immobilisations corporelles et incorporelles. Les biens qui se déprécient avec le temps font l’objet d’amortissements annuels ou de provisions pour dépréciation conformément aux normes en vigueur. Les prises en charge d’immobilisations issues de dons ou de legs constituent des opérations d’ordre non budgétaires qui doivent apparaître dans les états financiers pour refléter la valeur réelle du patrimoine de l’établissement.

L’agent comptable a l’obligation de produire un compte de gestion annuel qu’il doit transmettre à la Cour des Comptes pour jugement. Ce compte comprend l’intégralité des pièces justificatives de recettes et de dépenses ainsi que les documents de synthèse visés par les tutelles. Avant sa transmission finale, la tutelle comptable procède à une mise en état d’examen pour vérifier la recevabilité et la cohérence des documents produits.

La dissolution d’un établissement public doit être prononcée par un texte de même portée juridique que son acte de création. Cette décision entraîne l’ouverture d’une phase de liquidation pour apurer le passif, recouvrer les créances et décider du sort du personnel et du patrimoine. Les opérations sont supervisées par un Conseil de Surveillance des Opérations de Liquidation (CSOL) qui arrête le compte de liquidation final avant sa transmission au Ministère des Finances.

Pièces requises

▪ Bordereau d’Envoi « pour vérification »

▪ Projet de Budget Primitif ou Additionnel

▪ Note de présentation précisant les motifs du retard de production, le cas échéant

A respecter

▪ Il est recommandé faire vérifier les projets de compte administratifs par le SRB, 72h avant la diffusion des convocations et documents de bases, en vue d’une réunion de l’organe délibérant (diffusion qui doit également respecter les 10 jours règlementaires).

▪ Le canevas à utiliser est celui dans le « Manuel de budget de programme EPIC » (disponible auprès du SRB)

▪ Le projet de budget doit comprendre tous les documents inscrits dans le manuel, et pas seulement les tableaux chiffrés

▪ Délais de production du budget primitif : avant le 30 septembre

Pièces requises

▪ Bordereau d’Envoi « Pour vérification »

▪ Projet de Compte Administratif

▪ Certificat de conformité

▪ FCC annuel signée par l’ordonnateur

▪ Note de présentation précisant les motifs du retard de production, le cas échéant

A respecter

▪ Il est recommandé faire vérifier les projets de compte administratifs, par le SRB, 72 heures avant la diffusion des convocations et documents de bases, en vue d’une réunion de l’organe délibérant (diffusion qui doit également respecter les 10 jours règlementaires).

▪ Le Canevas à utiliser (disponible auprès du SRB) est celui du  « guide pratique sur l’élaboration du compte administratif d’un établissement public »

▪ Le projet de Compte Administratif comprend tous les documents inscrits dans le guide, et pas seulement les tableaux chiffrés.

▪  Délais de production : avant le 30 Juin

Pièces requises

▪ Bordereau d’Envoi signé par le chef de l’Exécutif

▪ Délibération du Conseil d’Administration visé par le Ministère de Tutelle technique et le Contrôle Financier

▪ Budget/Compte administratif visé par le Ministère de Tutelle technique et le Contrôle Financier

▪ Note de présentation en cas de dépassement des délais règlementaires de production